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Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cap Dal Mas, 13 la Métairie Haute 81240 Saint Amans Soult, inscrite au RM de Castres (81) sous le n° 803 757 996 et d’autre part, par toute personne morale ou physique majeure souhaitant procéder à un achat via la société ou la boutique en ligne.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Cap Dal Mas et l’acheteur, personne morale ou physique, et les conditions applicables à tout achat effectué. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Cap Dal Mas. La société Cap Dal Mas se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue de la société Cap Dal Mas. Chaque produit peut être accompagné d’un descriptif établi par la société Cap Dal Mas. Ces produits sont aux normes européennes. Les photographies présentes sur la boutique en ligne ou le catalogue de la société Cap Dal Mas n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La responsabilité de la société Cap Dal Mas ne pourra être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Il est à noter que tous les produits proposés sont fabriqués artisanalement. Des irrégularités d’aspect, de finition ou de peinture peuvent en découler.

Commandes

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

- valider sa commande après l’avoir vérifiée.

- préciser son mode de paiement et de livraison.

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Cap Dal Mas confirmera l’acceptation de sa commande à l’acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La société Cap Dal Mas se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur ou client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci :

en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Cap Dal Mas ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Articles personnalisés

L’Acheteur qui commande un article sur mesure ne faisant pas partie des articles visibles sur le catalogue de l’année en vigueur est informé qu'en cas de désistement de sa part, l'article ne sera ni repris ni échangé.

Conditions particulières de commande: destinées aux revendeurs

Un tarif spécial est accordé aux entreprises désirant acheter les articles proposés par la société Cap Dal Mas dans le but de les revendre, sous conditions de respect du montant de commande. Le montant de commande minimum est fixé à 200 euros, la TVA est applicable donc récupérable. Une remise sur les prix de vente public est accordée. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur et seront rajoutés au total de la commande.

Livraison / Réception

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande (sauf information spécifique) sur le catalogue de la société Cap Dal Mas.

Les frais spécifiés sur le catalogue concernant les acheminements par La Poste correspondent aux tarifs Colissimo France, sans signature ou Colissimo international (voir conditions et détails sur le site de La Poste). La société Cap Dal Mas se réserve la possibilité de faire acheminer les articles commandés par tout autre type ou mode de transport ou de transporteur, ce qui peut avoir pour entraîner une modification de ces frais. La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Pour les autres destinations les frais de livraisons sont sur devis. Les livraisons de mobilier sont effectuées par des entreprises de transport, les chauffeurs déposent la commande de l’acheteur devant sa porte ou interphone au rez de chaussée.

Les livraisons pourront s’effectuer à partir de 8h du matin.

Les livraisons ne peuvent pas être effectuées le week-end sauf sur demande et moyennant de possibles plus-values selon la commune de destination. Si une livraison doit être reportée plus de 2 fois, un forfait de 25.00 € sera porté en compte pour chaque nouvelle proposition de livraison. L’accessibilité du lieu de livraison doit être aisé pour des gros camions. Une majoration pourra être demandée en cas d’utilisation de véhicules spécifiques. Le montage du mobilier en kit est à la charge de l’acheteur. La livraison et le montage du mobilier pourront être effectuée par la société Cap Dal Mas ou par un prestataire spécialisé selon des conditions à définir lors de la commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si l’acheteur souhaite deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes, chaque commande ayant ses propres frais de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Cap Dal Mas de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

En cas de retard, la responsabilité de la société Cap Dal Mas ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par l’acheteur. La société Cap Dal Mas se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise. Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraires, le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi l’acheteur peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’acheteur s’engage a régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et tout autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la société Cap Dal Mas sont destinées à l’usage personnel des acheteurs, les acheteurs ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société Cap Dal Mas se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’acheteur.

Erreurs de livraison, non-conformité :

Les produits partant des locaux de la société Cap Dal Mas sont en parfait état.

L’acheteur est tenu de vérifier que le ou les colis lui sont bien destinés ainsi que le nombre de colis livrés corresponde bien à la quantité portée sur le bon de transport. L’acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’acheteur devra confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 2 jours ouvrables, les anomalies constatées au transporteur en exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à la société Cap Dal Mas 13 chemin de la Métairie Haute 81240 Saint Amans-Soult par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par écrit le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de la société Cap Dal Mas 13 chemin de la Métairie Haute 81240 Saint Amans-Soult. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Dans les cas d’un produit technique, l’acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société Cap Dal Mas. Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge de la société Cap Dal Mas sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société Cap Dal Mas. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Cap Dal Mas de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept 7 jours francs (ouvrés) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’acheteur pourra faire part de son désir de rétractation en joignant la société Cap Dal Mas au 06.84.29.39.57 ou par mail à : contact@capdalmas.fr

En cas d’échange ou remboursement, l’acheteur renverra le (les) article (s) neuf (s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

Cap Dal Mas 13 chemin de la Métairie Haute 81240 Saint Amans-Soult France

Le remboursement des articles pourra être effectué sous forme de bons d’achats ou d’avoir avec l’accord de l’acheteur. Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : L’attention de l’acheteur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Prix

Le prix est exprimé en euros.

La société Cap Dal Mas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport (sauf indication spécifique). Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, La TVA est applicable. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Concernant les ventes à l’exportation, les prix s’entendent FOB départ de Saint Amans Soult (France). L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport.

Devis et pro forma

Les devis et factures pro forma établies par la société Cap Dal Mas l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission, mis à part en cas de changement de tarification de ses fournisseurs.

Acceptation de l’offre et confirmation de la commande :

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l’exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés, ils peuvent amener la société Cap Dal Mas à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la société Cap Dal Mas ne lient cette dernière que lorsqu’elles ont été confirmées par une lettre de commande. La société Cap Dal Mas confirme à l’acheteur sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises).

La société Cap Dal Mas dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander à l’acheteur de modifier celle-ci.

Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par la société Cap Dal Mas, sauf convention contraire. Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement express de la société Cap Dal Mas et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

Paiement

Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Cap Dal Mas

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective par :

- Chèque qui devra être libellé en euros, à l’ordre de la société Cap Dal Mas et compensable dans une banque française. Il sera envoyé avec le bon de commande à l’adresse suivante : Cap Dal Mas 13 chemin de la Métairie Haute 81240 Saint Amans-Soult France

- Virement bancaire qui devra s’effectuer du compte de l’acheteur vers le compte de la société Cap Dal Mas (dont les coordonnées apparaissent sur le bon de commande ou qui seront communiquées sur demande écrite). Pour les virements provenant de l‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

- Paypal

Le compte de l’Acheteur sera débité :

À la réception du chèque si c’est ce moyen qui a été choisi, le jour de l’enlèvement au magasin si l’acheteur vient récupérer par ses propres soins les articles commandés, immédiatement par Paypal. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Cap Dal Mas se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige. Dans le cadre d’une commande de mobilier ou de toute commande d’articles nécessitant une fabrication, un acompte de 30% minimum sera exigé à la commande.

Cet acompte sera encaissé à réception. Le montant de cet acompte sera déduit de la facture finale.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. la société Cap Dal Mas ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de la société Cap Dal Mas sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne

saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Garantie

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le matériel livré est garanti par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du Code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. La société Cap Dal Mas ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société Cap Dal Mas. Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.

La garantie s’applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d’intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société Cap Dal Mas exclut immédiatement l’équipement concerné de la garantie.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l’acheteur, celles-ci et la main d’oeuvre lui seront facturées.

Dans tous les cas, la société Cap Dal Mas ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité la société Cap Dal Mas est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

La société Cap Dal Mas peut être contacté au 06-84-29-39-57 ou par mail à : contact@capdalmas.com

Élection de domicile et juridiction - Loi applicable

L’élection de domicile est faite par la société Cap Dal Mas à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux compétents seront ceux désignés dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat. Les transactions sont soumises à la loi française, les produits vendus répondent aux normes applicables en France et l’acheteur devra le cas échéant s’informer sur les conditions légales et réglementaires d’utilisation du/des bien/s acheté/s à l’étranger.

Informations légales

Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du compte client de l'Acheteur et/ou dans un but de prospection commerciale. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifié en 2004, l'Acheteur ou tout autre "internaute" visiteur du site bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu'il peut exercer en s'adressant à : Cap Dal Mas 13 chemin de la Métairie Haute 81240 Saint Amans-Soult France. Le visiteur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. La société Cap Dal Mas se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies*, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

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Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cap Dal Mas 13 chemin de la Métairie Haute 81240 Saint Amans-Soult France. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

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En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Cap Dal Mas pour convenir une solution amiable. Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 


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